Agrandir une maison, quelle est l’autorisation qu’il me faut ?

Vous avez le projet d’agrandir votre habitation ? Il vous faudra alors obtenir la déclaration de travaux pour agrandissement de maison. Ce document administratif donne le droit d’agrandir, quel que soit le projet : extension par les côtés, surélévation des combles, aménagement des combles, etc. Le document concerne en fait les travaux qui génèrent une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m². En dessus de cette surface, c’est le permis de construire qui est obligatoire. Juste pour information, la création d’une surface de plancher de plus de 150 m² nécessite l’intervention d’un architecte. La déclaration de travaux pour agrandissement de maison doit être sollicitée auprès de la mairie.

 

Les caractéristiques d’une déclaration de travaux pour agrandissement de maison ?

La déclaration de travaux pour agrandissement de maison doit être obtenue avant le commencement des travaux. Votre demande doit être complète afin que la mairie puisse vérifier si les travaux à effectuer sont conformes aux règles d’urbanisme qui régissent votre commune et si votre propriété s’est acquittée des impôts fonciers. Le document administratif va notamment permettre à l’administration de définir si les travaux respectent le « plan local d’urbanisme ». Le dossier de déclaration de travaux pour agrandissement de maison doit comprendre une demande et des annexes qui identifient votre propriété. Pour cela, vous devez retirer auprès de la mairie, le formulaire Cerfa n° 13 703 : une demande préétablie. Il est également possible d’imprimer le formulaire via le site officiel de l’administration. Ce formulaire administratif doit être établi en 2 exemplaires. Il est possible de le déposer directement auprès de la mairie ou bien l’envoyer par pli recommandé avec accusé de réception. La demande doit être accompagnée de pièces jointes, comme : le plan des façades en un exemplaire par dossier, le plan de situation du terrain en 2 exemplaires supplémentaires, le plan de masse en 2 exemplaires supplémentaires et le plan en coupe en 2 exemplaires.

 

La décision de la commune avec la déclaration de travaux pour agrandissement de maison

Votre demande de déclaration de travaux pour agrandissement de maison sera vérifiée par rapport au plan local d’urbanisme de votre commune. Elle sera examinée avec tous ses documents annexes. Si tout est en règle, la mairie va vous envoyer dans plus brefs délais, l’autorisation. La durée va durer de 2 à 3 mois, en fonction de la solidité du dossier. La mairie peut entre temps demander d’autres documents pour les dossiers incomplets. La durée de délivrance de la déclaration de travaux pour agrandissement de maison peut être plus longue pour les constructions localisées près des monuments historiques. Une fois la durée dépassée, il s’agit alors d’un refus de la part de la commune. Vous avez alors deux solutions : la contestation auprès de la mairie et le recours contentieux. Pour contester, envoyez une demande auprès de la mairie pour contester et justifiez votre lettre. Pour le recours contentieux, il est obligatoire de contacter le tribunal administratif compétent.

 

 

Posted by anna