Assurance auto : on n’est pas tenu de déclarer tous les sinistres

La loi oblige expressément l’assuré de déclarer à sa compagnie tous les sinistres qui surviennent, à condition qu’ils soient couverts par son contrat d’assurance voiture. Au premier rang, les dommages corporels ou matériels causés au tiers doivent impérativement être déclarés à l’assureur puisque cela rentre dans le champ de la garantie obligatoire (responsabilité civile).

La survenue d’un sinistre responsable entraîne la majoration du coefficient

Le législateur a visiblement tenu à être clair sur cette conséquence de déclaration de sinistre à l’assureur. En effet, il exige bel et bien que la responsabilité, même partielle, de l’assuré soit établie pour que son coefficient soit majoré de 25% pour chaque sinistre survenu. Dans le cas d’un accident qui rentre dans le champ de la garantie responsabilité civile, cette majoration est une évidence, même si le conducteur n’est pas le seul responsable de l’accident. Toutefois, le législateur a prévu des cas où la majoration ne s’applique pas :

  1. Le chauffeur conduit la voiture à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteur habituels désignés ;
  2. La voiture, en stationnement, est percutée par un conducteur qui n’a pas pu être identifié ;
  3. Le sinistre est imputable à un cas de force majeure ;
  4. L’exonération joue pour certaines garanties facultatives telles que le bris de glace ou le vol.

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Pourquoi la déclaration du sinistre couvert est-elle obligatoire ?

D’abord pour un sinistre couvert par l’assurance obligatoire, l’intérêt que le législateur a voulu protéger est avant tout celui de la société. Il ne faut pas oublier qu’on n’utilise pas l’expression « responsabilité civile » à la légère. Cela engage une obligation de réparation des dommages subis par les tiers. De ce fait, la non déclaration d’un accident responsable va tout simplement à l’encontre de la vocation réparatrice de la responsabilité civile. Par ailleurs, l’obligation de déclarer les autres sinistres s’explique, certes sommairement, par une volonté de dissuader les assurés qui essaieraient de se soustraire à la majoration qui en découle. Notons justement que même si le conducteur responsable d’un accident conduisait à l’insu du propriétaire, la majoration s’applique s’ils vivent sous le même toit. On peut imaginer alors que des parents veuillent cacher un accident mortel causé par leur enfant. Ce serait une faute envers l’assurance, mais aussi et surtout une infraction pénale.

 

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