Dernier obstacle à l’application sans compromis de la loi Hamon et de la loi Lagarde, un meilleur encadrement de la notion d’équivalence des garanties est très attendu de la part du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Les différents paramètres qui permettraient de comparer les offres avec une plus grande transparence étaient prévus sortir le 15 décembre 2014, mais il faudra patienter encore quelque temps puisqu’aucune information n’a été communiquée pour l’instant.

Une zone de floue à l’avantage des banques

Jusqu’à maintenant, les banques ont encore la possibilité d’exploiter la zone d’ombre qui se dessine autour de la notion d’équivalence de garanties, afin de refuser une offre déléguée d’assurance emprunteur. Les choses pourront bientôt s’améliorer puisque le CCSF devrait apporter un certain nombre de précisions visant à protéger les consommateurs et à clarifier les règles du jeu au niveau des différents organismes assureurs.

A titre de rappel, la loi Lagarde, renforcée par la loi Hamon, a été mise en place pour permettre à l’emprunteur de choisir librement son contrat d’assurance de prêt. Il pourra ainsi se tourner vers une offre moins chère et tout aussi performante que celle proposée par la banque qui lui accorde son prêt. Cette option est particulièrement intéressante pour faire des économies et réduire le coût du crédit. Elle permet également à certains profils qui ont besoin d’un contrat sur mesure de sortir de la proposition standard des banques et de bénéficier d’une protection optimale tout au long du remboursement de son prêt.

Des niveaux de garantie clairement définis et raisonnables

L’avis du CCSF devrait permettre de trouver un commun accord sur la question d’équivalence de garanties dans le domaine de l’assurance de prêt. Il permettra à la fois d’instaurer une concurrence plus seine entre les acteurs, mais également d’éclairer les emprunteurs dans leur choix de départ ou dans la recherche d’une nouvelle offre d’assurance de crédit si celle souscrite lors de la signature du contrat de prêt ne convient pas à leurs besoins ou se révèle trop cher. Le défi est de taille puisqu’il s’agit à la fois de définir des niveaux de garanties équitables et une étendue de couverture raisonnable qui exclut les garanties non essentielles.  Affaire à suivre de très près par les emprunteurs et futurs emprunteurs immobiliers… Réalisez dès à présent un devis assurance pret pour connaître le montant de votre assurance crédit et évaluer les économies possible !