Assurance emprunteur : ce que vous devez savoir pour faire le bon choix ?

Lorsque l’on contracte un prêt immobilier pour financer l’achat d’un logement, la souscription à une assurance dite “assurance emprunteur” n’est pas obligatoire mais peut être exigée par l’organisme prêteur.
Cette assurance permet de couvrir un certain nombre de risques notamment liés au décès, à l’invalidité ou à l’incapacité, afin de protéger l’emprunteur, sa famille ainsi que l’établissement bancaire qui lui octroiera son crédit.

Les changements apportés par la loi Lagarde

Jusqu’au mois de septembre 2010, date d’entrée en vigueur de la loi Lagarde, les banques et établissements de crédit subordonnaient leur accord à la souscription de leurs propres assurances (assurance groupe) dans le cadre de l’octroi d’un prêt immobilier ou de tout autre crédit d’un montant conséquent. Ces assurances ont longtemps constitué un enjeu stratégique pour les professionnels du secteur, et ce au détriment parfois des consommateurs.
Christine Lagarde, alors ministre de L’Économie et des Finances, s’est penchée sur cette problématique avec pour objectif de permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence. Depuis l’adoption de la loi fin 2010, tout particulier souscrivant un crédit immobilier peut ainsi conclure une assurance emprunteur auprès de l’assureur ou de l’établissement financier de son choix. On parle alors de la mise en place d’une délégation extérieure d’assurance emprunteur. La banque qui octroie le prêt est tenue d’accepter cette assurance dès lors qu’elle présente le même niveau de garantie que son contrat groupe. Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon a complété le dispositif introduit par la loi Lagarde, en octroyant aux emprunteurs un délai d’un an à compter de la date de signature de leur contrat d’assurance de prêt immobilier pour changer d’assureur. Si cette réforme fut immédiatement considérée comme un grand pas en avant, elle montra tout aussi rapidement ses limites, en ce sens que rien ne définissait jusqu’à ce début d’année l’équivalence de niveau de garantie.

Equivalence du niveau de garantie, de quoi parle-t-on ?

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CSSF), qui est chargé d’étudier les questions liées aux relations entre les professionnels de la finance (les établissements de crédit) compris et leurs clientèles, s’est réuni le 13 janvier 2015 afin de pallier à ce problème. Par l’intermédiaire d’Emmanuel Constans, son président, ce comité a officialisé la définition “d’une liste de Place limitative des garanties minimales exigibles par les banques en cas de
demande d’assurance alternative lors de la souscription d’un prêt ou dans le cadre d’une résiliation d’assurance emprunteur dans l’année qui suit la signature du prêt” (cf. communiqué de presse officiel du CSSF ).
Comme l’explique l’Office de Coordination Bancaire et Financière sur son site , les banques sont désormais obligées de communiquer officiellement une liste de 11 critères maximum pour les garanties obligatoires et, le cas échéant, 4 critères supplémentaires maximum pour la garantie perte d’emploi. Si l’équivalence du niveau de garantie n’est pas respectée, l’établissement bancaire est en droit de refuser l’assurance choisie en délégation.

Qu’en est-il de ces dispositions dans le cadre du rachat de crédit ?

Le rachat de crédit est une opération de crédit ayant pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours ( article R31312 du code de la consommation ) dans le but de réduire la durée, la mensualité ou le coût de l’emprunt. C’est cette même loi Lagarde de septembre 2010 qui précise, pour les particuliers, le cadre juridique applicable aux opérations de rachat de crédit. Elle stipule que si plus de 60% des capitaux repris dans l’opération de refinancement concernent des prêts immobiliers, alors le nouveau crédit mis en place sera régit par la loi encadrant le crédit immobilier. Dans ce cas, les dispositions des loi Lagarde et Hamon relatives à l’assurance de prêt en matière de crédit immobilier s’appliquent. En revanche, si la part des prêts immobiliers à reprendre représente moins de 60% des capitaux refinancés, alors c’est le cadre juridique de la loi sur le crédit à la consommation qui s’appliquera à l’offre de prêt et le crédit ne sera pas éligible aux dispositions sur la liberté de choix d’assurance applicables en matière d’immobilier. Il reviendra aux clients de négocier la possibilité de mettre en oeuvre la délégation extérieure d’assurance. Dans ce cas, il a tout intérêt à se faire épauler par un Intermédiaire en Opération de Banque (IOB). Face à cette complexité, il est conseillé de confier le regroupement de ses crédits à un IOB tel que Keyliance. Celui ci se chargera d’étudier votre demande dans le cadre d’un accompagnement individuel et personnalisé réalisé par un conseiller dédié. Il sera ainsi en mesure de déterminer la solution la plus adaptée à la fois à votre projet financier et à votre situation et de défendre votre dossier auprès de l’établissement prêteur. Pour plus d’informations, rendez vous
dès à présent sur www.keyliance.fr .

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