La résiliation d’un contrat d’assurance pour changement de situation

Vous venez de décrocher un nouveau travail, ou encore vous avez cessez toute activité professionnelle,

ces changements de situation peuvent entraîner une résiliation de votre contrat d’assurance automobile qui n’est plus adapté à vos besoins et à votre situation.

Vous jugez que le risque assuré n’a plus droit de cité, vous n’avez qu’un souhait, demander la résiliation du contrat avant sa date d’échéance, mais entre temps vous vous retrouver sans assurance, ne vous inquiétez pas une assurance temporaire pas chère est la solution.

En savoir plus sur ce que dit la loi

On se réfère ici à l’article L. 113-16 du code des assurances, qui stipule la possibilité de résilier de manière anticipée le contrat en question par chacune des parties exclusivement lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent plus dans la situation nouvelle.

Cette option est valable pour les cas suivants :

  • Changement de domicile ;
  • Changement de situation matrimoniale : un mariage, une séparation de corps, un divorce ou le décès de l’un des époux peut entraîner une résiliation du contrat) ;
  • Changement de régime matrimonial ;
  • Changement de profession ;
  • Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.

Étapes à suivre

Quoi qu’il en soit, vous avez l’obligation d’informer, dans les plus brefs délais, votre compagnie d’assurance de tous les événements susceptibles de modifier les risques assurés, c’est d’autant plus pressant lorsqu’il s’agit d’un événement qui modifie votre situation, obtenir encore plus d’informations utiles selon votre situation sur le portail AssuranceAutoResilie ou une demande d’un conseil direct est disponible.

N.B : Vous avez 3 mois à compter de l’événement pour notifier à votre assureur votre volonté de résilier votre contrat. Cette résiliation prend effet un mois après réception de votre lettre. Dans ce cas, L’assureur doit vous rembourser la partie de la prime correspondant à la période comprise entre la date d’effet de la résiliation jusqu’à l’échéance annuelle de votre contrat.

Sachez enfin que votre assureur ne peut vous demander aucune indemnité conventionnelle de résiliation.